Instruction Recours Hiérarchiques et Contentieux et Amendes Appui Ressources H/F - 44

Elle leur apporte son soutien et son expertise pour la mise en oeuvre de leur action territoriale et la définition de leurs orientations stratégiques, fournit des statistiques et des analyses sur le suivi des politiques mises en oeuvre et les éclaire sur la situation économique de leur territoire et les besoins sociaux de leur population.
La DREETS exerce des attributions spécifiques (service économique de l'Etat en région - SEER ; études observation sociale et statistiques, mission d'appui à l'inspection contrôle, de santé non médicales, contrôle de la formation professionnelle, homologation/validation des PSE, RCC et APC, pouvoirs propres en matière d'inspection du travail, formation certification pour le travail social et les professions de santé non médicale...).
Organisation
La DREETS compte 175 agents. Elle est organisée en 4 pôles par grand domaine d'expertise :
- pôle des solidarités
- pôle entreprises, emploi, compétences
- pôle politique du travail
- pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Elle comprend également un secrétariat général et une mission d'appui aux politiques publiques.A- fonctions principales :

1-Gestion des recours contentieux et selon le flux de dossiers, instruction des recours hiérarchiques en matière de licenciement de salariés protégés, et autres matières dans le champ des relations du travail

2-La mise en oeuvre de la sanction administrative. Cela consiste plus précisément à :
-Assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle
- Rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant

Sur ces deux volets, l'agent apportera un appui technique et méthodologique aux agents dans les unités de contrôle.

La gestion des recours et l'instruction des sanctions administratives constituent les missions centrales du poste à hauteur de 80% du temps de travail.

B- Missions d'appui adaptées selon l'organisation régionale: A ce titre, l'agent concourt à l'animation de réseaux régionaux ou de missions régionales définies dans le cadre des priorités arrêtées par la DREETS.
Ce second volet n'excédera pas 20% du temps de travail de l'agent.

attachement hiérarchique et fonctionnel à la responsable du service "relations du travail et dialogue social"