Pref44- Consultant Juridique du Pôle d'Appui Juridique Conseil et Contentieux Statutaires H/F - 44

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales:
Vous êtes consultant(e) juridique au sein du pôle d'appui juridique (PAJ) «Conseil et contentieux statutaires» qui apporte une expertise juridique en droit de la fonction publique aux services des ressources humaines (RH) et aux services juridiques de la moitié des administrations déconcentrées du ministère de l'intérieur (préfectures, SGCD, SGAMI ou équivalents en outre-mer).

Vous êtes amené(e) à:
répondre aux demandes de conseils juridiques portant sur des questions complexes et/ou nouvelles;
aider à la sécurisation juridique des décisions administratives et des actes de gestion des agents;
rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives de première instance;
élaborer des fiches thématiques, foires aux questions ou retours d'expérience (RETEX) à destination des services RH.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le PAJ Conseil et contentieux statutaires est un service hiérarchiquement rattaché à la préfecture de la Loire-Atlantique et fonctionnellement piloté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur (MI).

Il peut être saisi par les services RH et juridiques de la moitié des administrations déconcentrées du ministère de l'intérieur (préfectures, SGCD, SGAMI) de la France métropolitaine, ainsi que par ceux du département d'outre-mer de Mayotte, des collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie et des îles Wallis et Futuna et de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.

Il constitue, aux côtés des 6 autres pôles d'appui juridique dont celui de Limoges, également spécialisé en droit de la fonction publique et compétent pour lautre moitié des administrations déconcentrées du MI, un de renforcement du ministère de l'intérieur pilotés par la DLPAJ.Composition et effectifs du service :
5 agents: chef(fe) de pôle (A); 3 consultants juridiques (A); 1 assistant juridique et administratif (B).

Liaisons hiérarchiques :
Chef(fe) du PAJ

Liaisons fonctionnelles :
Chef(fe) et adjoint(e) au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires du service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ.