Responsable en Charge du Contrôle de Légalité des Établissements d'Enseignement H/F - 44

Missions générales

Au sein de la division des moyens (DM), sous la responsabilité de la cheffe de bureau des moyens et du contrôle de légalité des établissements d'enseignement scolaire privés sous contrat et hors contrat, le/la responsable juridique du contrôle de légalité est en charge :

Etablissements hors contrat :

- du contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat : contrôles relatifs aux personnels des établissements, planification, suivi des inspections et notification des contrôles réalisés en collaboration avec les autorités compétentes ;

- de l'instruction des mises en demeure et des fermetures administratives des établissements ;

- de l'instruction des demandes des établissements : déclarations d'ouverture, des demandes de dérogation à la fonction de direction ou la fonction d'enseignant, des différentes demandes de changement formulées par les établissements (locaux, objet de l'enseignement, etc.) ;

- des enquêtes académiques et ministérielles ;

- de la rédaction de notes

- de l'instruction de procédures contentieuses.

Etablissements sous contrat :

- de la coordination du contrôle des établissements privés sous contrat ;

- de la participation aux opérations de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés sous contrat ;

- des notifications des rapports d'inspection ;

- du suivi des mises en demeure ;

- de l'instruction et de l'expertise des situations complexes.