Chargé du Suivi des Assignations à Résidence H/F - 44

Préfecture de Loire Atlantique Bureau du Contentieux et de l'Eloignement
Activités du service :Éloignement des étrangers en situation irrégulière - ContentieuxLa préfecture de Nantes recrute un agent contractuel en renfort pour le bureau du contentieux et de l'éloignement.
Poste de catégorie C contrat du 01/11/2025 au 30/04/2025, soit 6 mois poste à 35h ou 38h/semaine avec RTT
Missions régaliennes: la nationalité Française est requise

Intitulé de l'emploi : Agent en charge du suivi des assignations à résidence et du back office éloignement

Localisation administrative et géographique:Préfecture de la Loire-Atlantique - Direction des migrations et de l'intégration - Bureau du contentieux et de l'éloignement - 6 quai Ceineray - 44000 Nantes

Vos activités principales
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le poste proposé consiste d'une part à suivre les mesures d'assignations à résidence édictées en lien avec les forces de l'ordre et d'autre part à effectuer les tâches de back office du pôle éloignement du bureau :
1 - Édiction et renouvellement des mesures d'assignations à résidence : rédaction des mesures puis saisine des services (DIPN et Gendarmerie) pour notification et mise en place de la mesure ;
2 - Procédures d'identification et organisation des départs des étrangers en situation irrégulière assignés en lien avec le ministère (DGEF, DCPAF) et les autorités consulaires ;
3 - Suivi des carences d'assignation en cas de non-respect des obligations de pointage avec, le cas échéant, rédaction des signalements au Parquet au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
4 - Préparation des mesures d'assignation pour les étrangers en situation irrégulières libérés des centres de rétention administrative ;
5- Tenue et mise à jour des tableaux de suivi de l'activité du pôle éloignement et mises à jour sur les applications nationales (AGDREF, ANEF, FPR, SIAJ.).